Loi EGalim 2 : nouveautés et discussions

Le 19 janvier 2022, la loi EGalim2 a été présentée par Françoise Moreau-Lalanne en mission pour le Ministère de l’Agriculture, sur l’aide à l’appropriation de la Loi. Décorticage des lois EGalim1 et EGalim2 : quelle nouveautés , quelles dispositions déjà en vigueur, quelles exonérations pour les filières.

La loi EGalim 2 vient compléter la loi EGalim1,dans un objectif de rémunération équitable de toutes les productions, et sur le principe de contractualisation. Après la mise en application de cette loi depuis le 1er janvier pour la filière bovin viande, quelques explications s’imposent.

Retour sur la loi EGalim 1

Outre les nombreux retours sur la loi EGalim 1 et les résultats parfois mitigés des différentes dispositions, le retour officiel lors de cette présentation de ce 19 janvier a été de dire qu’il manquait dans Egalim 1 le panel d’outils pour les filières. Les champs intermédiaires entre la distribution et les agriculteurs n’étaient pas ciblés dans Egalim 1.

Le rapport Papin fait état des impacts de la loi vis-à-vis des obligations sur les marques distributeurs, la limitation des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte. Les marges dégagées par ces dispositions n’ont pas été redistribuées aux agriculteurs. 

Loi EGalim 2 : nouveautés à l’amont et à l’aval

Nouveautés à l’amont : application du code rural. 

La nouveauté repose sur l’obligation de contractualiser : l’agriculteur doit proposer une contractualisation pour durée minimale de 3 ans.  

Les pouvoirs publics s’attendent à des difficultés dans les relations contractuelles entre l’agriculteur et son premier acheteur. La Loi prévoit donc la possibilité d’avoir recours au médiateur (appuyé d’une équipe et d’acteurs qui ont connaissance des prix des produits agricoles) ; celui-ci a un effet uniquement consultatif.  

Une des nouveautés est la création d’un comité qui pourra intervenir en cas d’échec de la médiation ; il sera en capacité de faire prendre des mesures conservatoires et des astreintes afin de faire respecter sa décision. 

Nouveautés à l’aval : application du code commerce

Les clauses fixent les objectifs suivants : 

  • La Transparence, c’est l’obligation dans le tarif d’individualiser la part de la matière première agricole et la non-négociabilité (cette part est non négociable, protégée dans la négociation) de la matière première agricole. 

  • La Clause de révision automatique du prix : la révision des contrats devra s’appuyer sur les indicateurs qui viennent de l’amont en fonction des évolutions des prix. 

  • La Non-discrimination, c’est l’obligation pour un acheteur de faire la même proposition tarifaire à tous les commerciaux en entrée dans la négociation, on peut ensuite consentir à une réduction du prix mais seulement en échange d’un service, et cela sera fait grâce au ligne à ligne (prix unitaire sur les produits et services).  

Quelques informations techniques sur l’application de la loi. 

  • Les OP peuvent établir des contrats cadres et l’agriculteur signe chacun des contrats.  
  • Pour les coopératives, on parle de « Contrat d’apport non écrit ».  
  • Vente sur les marchés ou direct consommateurs : pas de nécessité d’avoir un contrat.  
  • Les marchands, revendeurs et intermédiaires vers la grande distribution doivent faire une proposition de contrat de 1 à 3 ans avec les clauses requises.  
  • Exception pour les grossistes : ils sont exonérés de la nécessité de contractualiser.  
  • Il existe des indicateurs de références élaborés ; ils peuvent être adaptés aux filières. 
  • La clause de révision s’applique pour les contrats dont la proposition a été faite à partir du 1er novembre, ou signé à partir du 1er janvier 2023. Les contrats antérieurs vont continuer de vivre leur vie sans obligation de révision.  

Nouvelles règles : 

  • Le Drapeau français ne pourra être apposé uniquement si les ingrédients primaires viennent de France.  
  • Informer de l’origine des viandes bovines dans la restauration hors foyer. 

Quel accueil de la loi EGalim 2 par les acteurs agricoles ?

EGalim 2 est déjà entrée en vigueur pour la filière bovin viande. Elle pose d’ores et déjà de nombreuses questions sur sa mise en œuvre pratique. La nouvelle disposition spécifique de renégociation implique l’obligation de revoir le contrat par rapport à l’évolution des coûts de production. Ceci témoigne une réelle volonté d’une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou la réduction des coûts de production. 

Une enquête nommée REMUNERA SCORE sera menée sur 5 ans par le ministère. Son objectif : informer le consommateur final du niveau de rémunération des producteurs agricoles.

Si certaines filières sont plutôt favorables à cette loi, comme le témoignent Didier Lenoir & Christophe Richardot (respectivement Président & Directeur de Dijon Céréales) pour les grandes cultures, d’autres sont plus inquiètes du bousculement potentiel dans des équilibres déjà gagnants pour les agriculteurs, notamment dans les appellations d’origine protégées.  

Les inquiétudes pour les filières Comté et Vins de Bourgogne

Au niveau de la filière viticole, l’inquiétude se situe sur le choix des indicateurs. Actuellement, les prix des vins de Bourgogne sont rarement déterminés sur la base des coûts de production. La demande du consommateur et sa capacité à payer pour un produit de qualité sont plus déterminantes. L’exonération de la clause de transparence et de l’application du code du commerce (en partie) a été acceptée car le vin constitue un produit de garde dont la vente s’effectue souvent en direct par le viticulteur. 

Le problème est plus complexe dans la filière Comté. Les représentants expriment leur inquiétude vis-à-vis de la transparence des prix de la matière première agricole. A l’instar du vin, le coût de production du Comté n’est pas le facteur déterminant du prix de vente.

En revanche, la coopérative laitière affineuse ne peut se soustraire au code du commerce et donc à la transparence. Il semble que certains mécanismes puissent être activés pour ne pas communiquer le prix de production à l’acheteur directement, le travail sur les indicateurs peut aussi apporter des alternatives.

Les participants s’accordent pour dire qu’un référent régional serait bienvenu pour accompagner les acteurs de la chaine de valeur dans l’appropriation de cette loi . C’est aussi la conclusion de Christian DECERLE, Président de la Chambre Régionale d’Agriculture BFC, qui souligne « la dynamique collective à mettre en musique pour que les agriculteurs et les opérateurs économiques unissent leur force pour atteindre les objectifs », et ce dans un contexte de réforme de la PAC et de Loi Climat. 

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